170 – Des lois canadiennes vétustes et une loi québécoise incomplète

Les lois du Canada qui encadrent l’accès à l’information et la protection de la vie privée sont vieilles de 26 ans. Par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux nouvelles technologies comme les caméras de surveillance et les échantillons d’ADN prélevés sur de présumés criminels. Et il semble que le gouvernement de Stephen Harper n’a pas l’intention d’agir, malgré les recommandations d’un comité parlementaire.

Pour sa part, le Québec qui a adopté, en 2001, sa Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Et depuis, on attend toujours les règlements qui devaient permettre d’en faciliter l’application dont, entre autres les « critères qui permettent de reconnaître qu'un document présente, sur son support d'origine, une valeur archivistique, historique ou patrimoniale ». (article 69)

De plus, afin de « favoriser l'harmonisation des procédés, des systèmes, des normes et des standards techniques mis en place pour la réalisation des objets » de la loi, le gouvernement devait constituer un comité multidisciplinaire en faisant appel à des « personnes provenant du milieu des affaires, de l'industrie des technologies de l'information et de la recherche scientifique et technique, à des personnes provenant des secteurs public, parapublic et municipal ainsi qu'à des personnes provenant des ordres professionnels, toutes ces personnes devant posséder une expertise relative au domaine des technologies de l'information ». Ce comité devait avoir « pour mission d'examiner les moyens susceptibles :

1° d'assurer la compatibilité ou l'interopérabilité des supports et des technologies ainsi que des normes et standards techniques permettant de réaliser un document technologique, de le signer ou de l'utiliser pour effectuer une communication;

2° d'éviter la multiplication des procédures, particulièrement en ce qui a trait à la vérification de l'identité des personnes;

3° de favoriser la standardisation des certificats et des répertoires ainsi que la reconnaissance mutuelle des certificats;

4° de garantir l'intégrité d'un document technologique par des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles ainsi que par des mesures de gestion documentaire adéquates pour en assurer l'intégrité au cours de tout son cycle de vie;

5° d'uniformiser les pratiques d'audit, lequel comporte l'examen et l'évaluation des méthodes d'accès, d'entretien ou de sauvegarde du support, des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles, des registres de sécurité et des correctifs apportés en cas de défaillance d'un élément pouvant affecter l'intégrité d'un document;

6° de formuler des recommandations quant à l'application de la loi. » (articles 63 et 64)

Dans un État où la devise est « Je me souviens », le législateur aurait-il perdu la mémoire et oublié de terminer le travail entrepris, neuf ans après l’adoption de la loi?

Michel Roberge