La Cour suprême du Canada s’est dotée de lignes directrices auxquelles les parties doivent se conformer pour la préparation des documents qu’ils doivent signifier et déposer. Ce qui est particulièrement intéressant dans ces règles, c’est la concomitance des versions en format papier et technologiques acceptées : « Bien que tous les documents doivent être déposés en version imprimée, une copie électronique de chacun des documents d’appel suivants doit également être déposée sur cédérom (Avis d’appel – Mémoire - Dossier - Recueil de sources). La version électronique du document doit être une reproduction fidèle de la version imprimée. Dans certains cas, la Cour, un juge ou le registraire peut dispenser une partie de cette exigence […]. L’original imprimé est considéré comme la version officielle. »Ces lignes directrices sont très directrices. Par exemples ces exigences quant aux documents présentés sous forme électronique : le format PDF est exigé (bien que certains documents tels les mémoires doivent aussi « être déposés en Word ou WordPerfect en format lecture seule; la version Word ou WordPerfect [étant], sur demande, mise à la disposition des personnes qui ont besoin de technologie d’assistance. »). S’il s’agit d’images résultant de la numérisation de documents en format papier, le taux de résolution doit être de 300 dpi. Les fichiers informatiques doivent être fournis sur cédérom.
Il y est aussi question de pagination et de numéro de volume, d’admissibilité de fichiers dépassant 75 Mo, des signatures (« aucune signature électronique n’étant exigée »). De plus, une liste de « choses à faire avant l’enregistrement d’un document » est aussi fournie ainsi qu’une « procédure à suivre pour déposer un document électronique ». Différents tableaux sur la présentation matérielle des documents complète le tout.
En somme, la version papier est encore considérée comme la version officielle alors que le format technologique est d’utilité complémentaire.
Michel Roberge
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