C’est en 2001 que le Québec s’est doté d’une Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q., chapitre C-1.1). Elle a pour objet d'assurer notamment la sécurité juridique des communications effectuées au moyen de documents, l'équivalence fonctionnelle des documents et la reconnaissance de leur valeur juridique, quels qu'en soient les supports, ainsi que l'interchangeabilité de ces derniers. Elle a établi d’ailleurs une nouvelle définition du document, qui a remplacé celle énoncée dans la Loi sur les archives. Elle vise également à assurer la concertation en vue d'harmoniser les systèmes et les normes techniques permettant la communication au moyen de documents technologiques.
À ces fins, la loi énonce d'abord que, sauf exigence contraire de la loi, un document peut être sur tout support. Puis, elle édicte que la fiabilité d'un document repose sur son intégrité et que celle-ci doit être maintenue au cours de tout son cycle de vie pour en préserver la valeur juridique. En conséquence, la loi reconnaît maintenant qu'un document a pleine valeur juridique, quel qu'en soit le support, et explicite les règles de preuve applicables et celles relatives au transfert de l'information, à la conservation, à la consultation et à la transmission du document ainsi que les principes de la responsabilité des différents intermédiaires offrant des services sur les réseaux de communication.
Cette loi reconnaît également la possibilité d'utiliser divers modes d'authentification de l'identité d'une personne qui communique au moyen d'un document technologique et, dans ce contexte, elle contient des mesures de protection de la vie privée. De plus, elle affirme la nécessité et prévoit des moyens de faire le lien entre une personne et le document par lequel elle exprime sa volonté. À cet égard, elle contient des dispositions pour baliser la prestation de services de certification et de répertoire et offre à tout prestataire de services de certification, qu'il soit du Québec ou d'ailleurs, de se faire accréditer par une personne ou un organisme déterminé par le gouvernement.
Cette loi prévoit de plus, afin de favoriser l'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques mis en place, la constitution par le gouvernement d'un comité multidisciplinaire.
Elle a modifié, entre autres, le Code civil du Québec, la Loi sur l'accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les archives.
Elle a aussi remplacé l'ancienne Loi sur la preuve photographique des documents (L.R.Q., chapitre P-22 – 1964) abrogée en 1992 en ce qui a trait à la reconnaissance de la valeur juridique du transfert de support. Les articles 17 à 37 portent entre autres sur le maintien de l’intégrité des documents au cours de leur cycle de vie et présente les modalités de production de la documentation du processus de transfert de support pour la reconnaissance juridique des images numériques.
Michel Roberge
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