Elle est intéressante cette nouvelle de Radio-Canada qui nous apprend que plusieurs milliers de contraventions émises depuis janvier 2008 par la Ville de Montréal pourraient être illégales selon une avocate qui conteste devant la Cour supérieure les constats d'infraction électroniques non signés par les policiers. Car, selon le code de procédure pénale, un constat d'infraction doit inclure « la signature de la personne qui atteste les faits et de la personne qui effectue la signification [...] leur signature apposée au moyen d'un procédé électronique ou le code de validation ».Comme ni la signature manuscrite ou électronique ni le code de validation n'apparaissent sur les constats en question, il est impossible que l’émetteur du document puisse reconnaître sa signature, à la demande d’un juge, lors d’une contestation en Cour. L’enjeu est important : en 2008, la Ville de Montréal a émis plus de 135 millions de dollars en contraventions. Si la valeur juridique de ces documents n’est pas reconnue, les citoyens qui contesteraient leurs constats pour enclencher un recours collectif pourraient afin d’être remboursés.
Une affaire à suivre quant à la valeur juridique des documents technologiques.
Michel Roberge
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