193 - Un projet de loi antipourriels au Canada

C’est le 24 avril 2009 que le ministre de l’Industrie du Canada, l’honorable Tony Clement, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-27 : Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE). Celle-ci vient d’être adoptée en 3e lecture par les députés et envoyée au Sénat pour approbation Il s’agit, en fait, d’une loi « visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ». Elle est « l’aboutissement d’un processus amorcé par le Plan d’action anti-pourriel pour le Canada qui a été lancé par le gouvernement du Canada en 2004 et qui a créé, sous la présidence d’Industrie Canada, un groupe de travail du secteur privé chargé d’étudier la question des courriels commerciaux non sollicités ou pourriels » qui, à la fin de 2004, composaient près de 80% des courriels reçus.

La future LPCE a pour objectif de « promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique qui […] nuisent à l’accessibilité, à la fiabilité, à l’efficience et à l’utilisation optimale des moyens de communication électronique dans le cadre des activités commerciales; […] entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs; […] compromettent la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements confidentiels; […] minent la confiance des Canadiens quant à l’utilisation des moyens de communication électronique pour l’exercice de leurs activités commerciales au Canada et à l’étranger. » Elle « lie toute personne morale, qu’elle soit constituée sous un régime fédéral ou provincial […] mais ne s’applique pas aux radiodiffuseurs ».

Par exemple, le projet de loi « désigne le pourriel, soit l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, comme une infraction. Il interdit d’envoyer un message électronique commercial, sauf si la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir. Le message envoyé doit également respecter la forme prévue par règlement – et doit donc comporter les renseignements permettant d’identifier la personne qui l’a envoyé et celle au nom de laquelle il a été envoyé, ainsi que les renseignements permettant de communiquer facilement avec l’une ou l’autre de ces personnes ». Le tout sous peine de sanctions pécuniaires importantes : jusqu’à 1 M$ pour une personne et X M$ pour une entreprise et à son ou ses auteurs une peine maximale de 14 ans de prison. Des exceptions sont cependant prévues dans le cas de « messages échangés entre personnes ayant un lien personnel ou de parenté et tout message envoyé à une personne qui exerce une activité commerciale et qui constitue uniquement une demande de renseignements ou une autre demande portant sur cette activité ».

Il reste à voir comment cette loi sera appliquée et jusqu'à quel point elle aura des impacts positifs sur l'identification et la gestion des courriels importants d'une organisation.

Michel Roberge