Comme son nom l'indique, cette loi a pour objectif de déterminer les
conditions générales du droit d'accès aux documents détenus par les organismes publics
québécois et de fixer les modalités de restriction de ce droit à certains
renseignements ayant des incidences sur les activités administratives,
politiques ou économiques. Y sont assujettis l’Assemblée nationale du Québec et les organismes qui en dépendent, le bureau
du Lieutenant-gouverneur, les ministères et organismes du gouvernement (à
l’exception des tribunaux judiciaires), les organismes des réseaux municipaux,
de la santé et des services sociaux et de l’éducation et, depuis 2006, les
Conférences régionales des élus (CRÉ), les Centres locaux de développement
(CLD) ainsi que, pour certains documents considérés comme publics, les ordres
professionnels.
La loi vise aussi à protéger le caractère confidentiel des
renseignements personnels conservés par ces mêmes organismes.
L'article 16 de cette loi mentionne l'obligation, pour les organismes
visés, de classer leurs documents pour en permettre le repérage et de tenir à
jour une liste de classement facilitant l'exercice du droit d'accès. Depuis
2006, le « plan de classification » fait office de liste de
classement dans les ministères et les organismes du gouvernement. Dans les
autres organismes publics, la liste de classement peut être associée au schéma
de classification, au calendrier de conservation ou au répertoire des dossiers
et documents.
En
2007, un Règlement sur
la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements
personnels a été adopté en 2007. Il a
pour objectif de favoriser l’accès à l’information détenue par certains
organismes publics et d’établir des mesures particulières de protection de
renseignements personnels. Il identifie les documents ou les renseignements
accessibles en vertu de la Loi sur l'accès… que doivent diffuser, dans un site Web, les organismes
publics assujettis, dont, entre autres, la liste de classement et, pour les
ministères et organismes (MO) du gouvernement, le plan de classification. Il
précise également les mesures de protection de renseignements personnels visant
particulièrement les systèmes d’information ou de prestation électronique de
services, les sondages et la vidéosurveillance. Enfin, ce règlement identifie
les personnes responsables de la mise en œuvre de ces obligations.
Michel
Roberge
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