Voici un cas
intéressant où le « tribunal constate que la preuve du document est
faite selon les exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre
juridique des technologies de l’information » relaté sur le site Web
de l’Association
canadienne du droit des technologies de l’information.
Il y est question du dépôt en preuve d’une « copie conforme [d’un] contrat […] produite et la
conformité est attestée par [une] estampe
[alors que cette] copie est l’impression
[d’un] document conservé sur microfilm. »
On y mentionne que la « demanderesse,
par l’entremise d’une entreprise spécialisée, transfère sur ce support
l’ensemble de la documentation dont elle doit assurer la conservation. Suite au
transfert, le représentant de la société […] qui a procédé au transfert [de support] en atteste par la signature d’une déclaration assermentée. Cette
déclaration identifie le document de même que le rouleau où est conservée la
copie microfilmée. Quant à l’original du contrat, il est conservé parmi les
archives de la demanderesse. »
Je vous laisse lire la suite et
prendre connaissance de la conclusion du tribunal.
Michel Roberge
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