782 - Preuve par un document technologique certifié conforme à l’original

Voici un cas intéressant où le « tribunal constate que la preuve du document est faite selon les exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information » relaté sur le site Web de l’Association canadienne du droit des technologies de l’information.

Il y est question du dépôt en preuve d’une « copie conforme [d’un] contrat […] produite et la conformité est attestée par [une] estampe [alors que cette] copie est l’impression [d’un] document conservé sur microfilm. » On y mentionne que la « demanderesse, par l’entremise d’une entreprise spécialisée, transfère sur ce support l’ensemble de la documentation dont elle doit assurer la conservation. Suite au transfert, le représentant de la société […] qui a procédé au transfert [de support] en atteste par la signature d’une déclaration assermentée. Cette déclaration identifie le document de même que le rouleau où est conservée la copie microfilmée. Quant à l’original du contrat, il est conservé parmi les archives de la demanderesse. »

Je vous laisse lire la suite et prendre connaissance de la conclusion du tribunal.

Michel Roberge

537 – Gestion des documents et recours collectif

Voici en bel exemple de destruction de documents qui peut causer préjudice à une organisation.

Dans le cadre du procès en recours collectif contre trois cigarettières devant la Cour supérieure de Montréal, un ex-dirigeant des services juridiques de l’une d’entre elles, Imperial Tobacco, a admis « avoir participé à la destruction de rapports de recherche réalisés par l'industrie du tabac sur les dangers de la cigarette pour la santé », « incapable de dire pourquoi des rapports de recherche avaient été détruits ». De quoi soulever le doute dans l’esprit du procureur des plaignants sur les raisons de cette destruction de preuve. Et le plus surprenant dans cette affaire serait l’implication d’avocats dans cette forme douteuse de gestion des documents! Une preuve documentaire volatilisée qui risquerait « de prouver que l'industrie du tabac savait qu'elle vendait des produits causant la dépendance, le cancer et d'autres maladies » et se retourner contre elle dans sa défense.

Pour plus de détails, consulter les deux articles [Procès du tabac : des preuves envolées en fumée] et [Documents détruits : un ex-avocat d'Imperial Tobacco nie toute responsabilité] d’André Noël publiés dans La Presse de Montréal. Voir aussi cet article de Yves Boisvert sur La responsabilité morale des avocats qui s’interroge sur la légalité apparente « à orchestrer un ménage des documents » et que « de participer à la destruction de documents compromettants qui, selon toute probabilité, pourraient constituer une preuve accablante demain ».

Un cas de figure qui nous interpelle, nous les praticiens du métier, n’est-ce pas?

Michel Roberge