962 - Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique de l’État de Puebla

À la suite de ma participation à la Ve Convención Internacional de Archivistas et au IV Foro Nacional de Legislación Archivística  qui se tenait à Puebla, México, du 12 au 14 novembre 2014, j’ai rapporté un exemplaire de la Ley de Transparencia y Accesso a la Información Pública del Estado de Puebla. Il est toujours intéressant de comparer le cadre juridique appliqué dans différents pays en matière de gestion des documents d’activité. J’ai le plaisir de partager avec vous la structure de cette loi en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I - Organismes visés, principes et objectifs

La loi vise les organismes des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, les tribunaux administratifs, les municipalités et organismes qui en dépendent, les organismes constitutionnels ou légalement autonomes et les partis politiques.

Chapitre II - Information publique administrative

Cette section présente les différents types d’informations administratives visés et dresse la listesdes documents qui doivent être diffusés sur les sites Web des différents organismes.

Chapitre III -  Promotion du droit d’accès à l’information publique

Cette section explique comment les organismes et leur personnel doivent être proactifs dans la promotion du droit d’accès à l’information

Chapitre IV – Restrictions au droit d’accès

Cette section présente la liste des informations et des documents qui ne peuvent être rendus publics en raison de leur nature (documents confidentiels, renseignements personnels)

SECTION II - ACCÈS À L’INFORMATION PUBLIQUE

Chapitre I - Procédure pour exercer le droit d’accès à l’information publique

Cette section décrit le processus de demande, de consultation et, au besoin, reproduction des documents public.

Chapitre II - Les obligations des unités administratives

Cette section présente les obligations des unités administratives dans le processus d’accès à l’information publique.

SECTION III - COMMISSION POUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’ÉTAT

Chapitre I - Composition et rôles

Cette section présente la composition de la Commission, la durée des mandats des membres ainsi que leurs responsabilités et obligations.

Chapitre II - Recours de révision

Cette section présente le processus de demande de révision de la décision d’un organisme à la suite d’un refus d’accès à l’information signifié à un citoyen.

SECTION IV - RESPONSABILITÉS ET CONTRÔLE DE LA COMMISSION

Chapitre I – Responsabilités

Cette section décrit les responsabilités de la Commission.

Chapitre II - Contrôle de la Commission

Cette section décrit les contrôles exercés sur la Commission.

On peut consulter le texte de la loi (en espagnol) sur le site Web de la ville de Puebla.