On trouve sur le site Web du Commissariat à
la protection de la vie privée du Canada les dix principes suivants à respecter afin de
protéger les renseignements personnels détenus par une organisation :
- La responsabilité du respect des règles de protection
- La détermination des fins de la collecte des renseignements
- Le consentement des personnes visées
- La limitation de la collecte des renseignements
- La limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements
- L’exactitude des renseignements conservés
- Les mesures de sécurité pour protéger les renseignements
- La transparence de la gestion des renseignements
- Le processus d’accès aux renseignements personnels
- La possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
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