808 - Principes régissant la protection des renseignements personnels

On trouve sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada les dix principes suivants à respecter afin de protéger les renseignements personnels détenus par une organisation :

1. La responsabilité du respect des règles de protection
2. La détermination des fins de la collecte des renseignements
3. Le consentement des personnes visées
4. La limitation de la collecte des renseignements
5. La limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements
6. L’exactitude des renseignements conservés
7. Les mesures de sécurité pour protéger les renseignements
8. La transparence de la gestion des renseignements
9. Le processus d’accès aux renseignements personnels
10. La possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Michel Roberge