Jean-François DE RICO, « L’infonuagique, la protection des renseignements personnels et les droits d’accès des gouvernements », dans Technologies de l’information en bref, janvier 2014, 2-14.« L’auteur analyse l’étendue des obligations imposées par les lois québécoises aux organisations qui envisagent de recourir aux services de prestataires d’infonuage issus ou utilisant des installations dans d’autres juridictions, notamment en regard des risques associés aux droits d’accès accordés aux autorités gouvernementales.
Il passe en revue les principales lois américaines et canadiennes autorisant les autorités gouvernementales à acéder aux documents, notamment à des fins de sécurité. Il conclut en observant que l’étendue des pouvoirs accordés par les lois aux autorités canadiennes et américaines est similaire. L’interprétation qui en est faite peut toutefois être significativement différente. Un organisme public liée par les dispositions de la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels pourrait validement conclure que les documents confiés à un prestataire de services en mode infonuagique soumis à la juridiction américaine bénéficieront d’une protection équivalente à celle prévue par les lois québécoises qui prévoient également des exceptions à l’interdiction de communication sans consentement en faveur d’un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer les crimes. »
Source : it-can.ca (Association canadienne du droit des technologies de l'information)
1 commentaire:
En France, avec la récente odieuse Loi de Programmation Militaire (LPM), le gouvernement s'est arrogé le droit de fouiller à peu près n'importe quand à sa guise dans nos données. Et c'est effectivement le genre d'ouvrage bien utile qui mériterait d'être fait aussi au niveau européen (Europe et états membres) et d'être diffusé aussi ici d'ailleurs.
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